J'ai besoin d'intimité. Non pas parce que mes actions sont douteuses, mais parce que votre jugement et vos intentions le sont.
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La faille de ce dispositif réside dans le dernier alinéa de cet article qui indique que « les modalités et les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » Or, trois ans plus tard, aucun décret n’a encore été publié, ce qui fait de « l’entrepôt » un objet non identifié par la loi et sans encadrement légal. Interrogé, le secrétaire général du gouvernement, Marc Guillaume, n’a pas souhaité répondre à nos questions. Mais dans ses services, sous le couvert de l’anonymat, on explique qu’il n’y a pas de décret « pour défaut de base constitutionnelle ».